Chez Mes Solutions Maison, nous nous efforçons de trouver des solutions créatives pour améliorer l’habitat et répondre aux besoins de nos clients. L’une des questions que l’on nous soumet souvent est de savoir si l’on peut convertir son garage en pièce à vivre. Est-ce autorisé selon la loi ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous dit tout.
Que dit la loi ?
🤔 La loi est très claire à ce sujet : vous ne pouvez pas aménager votre garage en pièce à vivre, car il est considéré comme une pièce pour le stationnement des véhicules et non pas pour y vivre. Cependant, vous pouvez envisager de le transformer.
Pour un garage de moins de 10m2
Si la superficie de votre garage est inférieure à 10 m2, vous n’aurez aucune démarche à effectuer, sauf si vous souhaitez abattre des murs porteurs ou que votre aménagement engendre des modifications sur l’aspect extérieur de votre maison (remplacement de la porte de garage par une baie vitrée par exemple). Pour toute autre action, vous n’avez pas besoin de déclaration de travaux, ni de permis de construire.
Pour un garage de plus de 10m2
Dans ce cas (superficie de votre garage est supérieure à 10m2) des démarches sont à effectuer. En effet, si votre garage a une superficie comprise entre 10 et 20 m2, dans ce cas alors, une simple déclaration préalable de travaux est exigée.
Enfin, si votre garage a une surface de plancher supérieur à 20m2, il faudra vous munir obligatoirement d’un permis de construire
À savoir : si l’aménagement de votre garage faisait dépasser la superficie totale de votre maison à plus de 150m2, vous devez avoir recours à un architecte qui se chargera de votre permis de construire et ce, quel que soit la surface de départ de votre garage.
Différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux
Un permis de construire est exigé pour des constructions nouvelles de plus de 20m2. Celui-ci est délivré par votre mairie.
À la différence, une déclaration préalable de travaux est exigée pour l’agrandissement d’un bâtiment existant.
Il convient cependant de bien définir la surface concernée.
Pour déterminer la surface qui doit être transformée d’un garage en pièce à vivre, vous devez calculer la surface au sol du garage, en excluant l’épaisseur des murs extérieurs et des matériaux isolants. Mesurez la largeur et la longueur de l’espace, puis multipliez-les ensemble. Ce calcul vous permet de définir si vous devez soumettre une déclaration de travaux à votre mairie ou demander un permis de construire.
A noter : que ce soit le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, il faudra compter un délai avant le début des travaux, le temps de faire vos démarches.
Ma commune n’a pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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- Surface inférieure à 20 m² : la déclaration préalable de travaux est obligatoire ;
- Surface supérieure à 20 m² : le permis de construire est obligatoire.
- Modification de la façade : le permis de construire est obligatoire indépendamment de la surface.
Ma commune a un plan local d’urbanisme (PLU)
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- Surface inférieure à 20 m² : déclaration préalable de travaux obligatoire ;
- Surface comprise entre 20 et 40 m² et surface totale de l’habitation inférieure à 150 m² : déclaration préalable de travaux obligatoire pour les zones urbaines et permis de construire exigé en dehors des zones urbaines ;
- Surface comprise entre 20 et 40 m² et surface totale de l’habitation supérieure à 150 m² : permis de construire obligatoire.
- Modification de la façade : le permis de construire est obligatoire indépendamment de la surface.
Dans tous les cas, si vous envisagez d’effectuer des travaux de modification de votre façade, vous devez impérativement vous munir d’un permis de construire.
Les travaux de modification de votre façade comprennent l’ajout de fenêtre, de baie-vitrée ou encore la suppression de vote porte de garage.
Vérifiez que nous n’êtes pas obligé de refaire une place de stationnement. Certains PLU imposent une place de stationnement couverte.
Par ailleurs, si vous habitez dans une maison qui fait partie d’une zone de protection des monuments historique, vous devez directement vous adresser aux Bâtiments de France avant toute démarche.
✅ Il y a donc des règles précises à respecter lorsque vous souhaitez transformer votre garage en pièce à vivre. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie et à prendre conseil auprès d’un expert pour vous assurer de respecter la loi et d’obtenir le meilleur résultat possible.
Quelle est l’incidence d’un agrandissement (pièce(s) supplémentaire(s), véranda, garage, carport, …) sur le montant de votre taxe foncière ? (source www.impots.gouv.fr)
Tous les agrandissements, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …) que sur les éléments secondaires (bûchers, garages, carport,…) doivent faire l’objet d’une déclaration.
Il en est de même des dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin, carport …)
Cette déclaration permet au Centre des Impôts Fonciers de modifier la base servant à calculer la taxe foncière.
Cette déclaration (cerfa 6704 IL ) doit être déposée auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour bénéficier d’une éventuelle exonération de deux ans de taxe foncière sur cet agrandissement.
Pour obtenir une estimation de votre nouvelle taxe foncière, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts fonciers du lieu de situation de votre bien. Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’impôt ou rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr
🤝 Chez Mes Solutions Maison, nous sommes là pour vous aider à transformer votre garage en pièce à vivre selon les règles et les normes en vigueur. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé, y compris pour l’ensemble des démarches administratives. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet afin de vous assurer un résultat optimal et un aménagement parfaitement adapté à vos besoins. 💪
Solutionnement vôtre
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