Osez le faire !
Les ressources
Grâce à Photovoltaique.info*, retrouvez ici les éléments indispensables pour comprendre les enjeux et les démarches associés au photovoltaique.
*Centre de Ressources sur le photovoltaïque www.photovoltaique.info
MODES DE RACCORDEMENT EN AUTOCONSOMMATION
AUTOCONSOMMATION TOTALE SANS INJECTION
On parle d’autoconsommation totale lorsque l’installation est raccordée sur une installation de consommation, elle-même raccordée au réseau, et que le producteur s’engage à ne rien injecter sur le réseau public.
En cas de présence d’excédent, il est nécessaire :
- d’opter pour une configuration en injection du surplus (avec ou sans vente voir ci-dessous) ou
- d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection sur le réseau.
A noter que ce type de dispositif à un coût, sans compter la perte de production en résultant.
AUTOCONSOMMATION PARTIELLE AVEC INJECTION DU SURPLUS (AVEC OU SANS VENTE
Dans le cas de l’injection du surplus (avec ou sans vente), l’installation est raccordée au réseau avec un seul compteur Linky qui permet de compter dans les deux sens (production et consommation).
L’électricité est :
- soit consommée instantanément par le producteur
- soit injectée sur le réseau pour être :
- vendue ou
- cédée sans rémunération au gestionnaire de réseau, ce qui est autorisé pour les installations inférieures ou égales à 3 kW.
DÉCLARATION AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU
Quel que soit le mode d’injection au réseau, il est obligatoire de déclarer l’installation au gestionnaire de réseau.
Pour rappel, la puissance de raccordement qu’il est demandé de préciser dans les formulaires de demande de raccordement n’est pas nécessairement la somme de la puissance des onduleurs. Il s’agit de la puissance maximale qui sera réellement injectée dans le réseau de distribution, elle peut donc être inférieure à la puissance cumulée des onduleurs.
MODES DE RACCORDEMENT EN INJECTION
Vente de la totalité
Dans le cas de la vente de la totalité, l’installation est raccordée au réseau avec un compteur de production en parallèle du compteur de consommation.
La totalité de l’électricité produite est vendue. Une partie peut être consommée physiquement par le producteur si la consommation et la production ont lieu simultanément : dans ce cas, l’électricité produite est d’abord vendue via le compteur de production puis achetée via le compteur de consommation. On parle alors d’autoconsommation du point de vue du flux électrique.
Vente du surplus
Dans le cas de la vente du surplus, l’installation est raccordée au réseau avec un seul compteur Linky qui permet de compter dans les deux sens (production et consommation).
L’électricité est :
- soit consommée instantanément par le producteur ;
- soit injectée sur le réseau pour être vendue.
Les aides de l’état
Primes de l’état
Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.
Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
source https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques
Et la fiscalité ?
L'imposition
La vente d’électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. Les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 50-0 du CGI) et sont imposables dans les conditions de droit commun.
- Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
- Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d’une exonération d’impôt sur les revenus (art. 35 ter CGI) ainsi que d’un taux intermédiaire de TVA
- Les installations supérieures à 3 kWc sont soumises à deux régimes au choix :
- soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d’électricité au net fiscal
- soit Réel simplifié : déduction des charges et de l’amortissement du revenu et possibilité de récupération de la TVA sur l’investissement
ATTENTION : Pour les installations supérieures à 3kWc détenues par des particuliers, la TVA sur l’investissement (matériel et main d’oeuvre d’installation de l’équipement) est facturée au taux normal de 20% et les recettes photovoltaïques sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, en application du rescrit n°2007/20 du 29 mai 2007.
En synthèse :
Imposition sur les produits de la vente :
Si P ≤ 3 kWc : non imposable
SI P > 3 kWc : deux régimes au choix
- soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d’électricité au net fiscal
- soit Réel simplifié : déduction des charges et de l’amortissement du revenu et possibilité de récupération de la TVA sur l’investissement
Imposition forfaitaire sur les Entreprise de réseau :
- Exonération si autoconsommation individuelle totale ou si la puissance de branchement est inférieure à 100 kW.
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Les particuliers ne sont pas concernés.
Contribution Economique Territoriale :
- Particuliers : exonération jusqu’à 9 kWc
Source : www.photovoltaique.info
Toutes ces informations sont issues du site https://www.photovoltaique.info géré par l’association HESPUL (association loi 1901) spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. En 2007, elle a créé le Centre national de ressources sur le photovoltaïque avec le soutien de l’ADEME.
Reproduction dans le respect des conditions générales d’utilisation. Merci au Centre de ressources sur le photovoltaique.
D'autres ressources :
Disponibles sur le site photoVoltaique.info
Les démarches administratives
Les démarches administratives sont nécessaires pour :
- avoir le droit d’installer un système photovoltaïque (autorisation d’urbanisme)
- avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau)
- bénéficier d’un contrat d’achat, le cas échéant
Lien vers les démarches ici
Les délais
Les démarches administratives peuvent être longues et complexes, pour les producteurs.
La durée minimale est d’environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 3 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 kVA.
Les démarches administratives sont nécessaires pour :
- avoir le droit d’installer un système photovoltaïque (autorisation d’urbanisme) – délai de 1 à 2 mois (ou 12 mois en cas d’autorisations environnementales)
- avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) – délai de 1 à 18 mois
- bénéficier d’un contrat d’achat, le cas échéant – délai de 2 mois après la mise en service
Les interlocuteurs
Les démarches administratives sont nécessaires pour :
- avoir le droit d’installer un système photovoltaïque (autorisation d’urbanisme) – mairie ou DREAL
- avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) – gestionnaire de réseau
- bénéficier d’un contrat d’achat, le cas échéant – acheteur obligé
S'assurer
Préalablement aux travaux, il faut vérifier que l’installateur ou l’entreprise de travaux est assuré en décennale pour la pose du procédé photovoltaïque qu’il propose, pour l’année en cours. MES SOLUTIONS maison s’en occuperons pour vous.
Si ce procédé dispose d’un Avis Technique en cours de validité, il convient également de vérifier s’il figure sur la liste verte de la Commission Prévention Produits animée par l’Agence Qualité Construction.
Cette assurance est valable pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage et couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou pouvant le rendre impropre à sa destination, à savoir l’étanchéité et le risque d’effondrement quand le système PV est posé sur une toiture.
OSEZ LE FAIRE
Nous sommes à vos côté !
Sollicitez nous, sans aucun engagement, afin de que nous puissions discuter de votre projet et vous présenter toutes les solutions qui répondent à votre cahier des charges qui sera établi.
Plus d’informations sur notre site www.mes-solutions-maison.com